Décision 79/537/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/537/CEE
RattachementDécision 79/537/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1979 (CELEX 31979D0537)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 79/537/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions des articles 22 à 24 et de l'article 30 répondent aux conditions de la directive 75/268/CEE;

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