Article considérant 1

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - le règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - le règlement grand-ducal fixant pour 1979 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu, - le règlement ministériel précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, - la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat, - le règlement grand-ducal du 29 décembre 1977 portant majoration du montant de la prime de départ prévue à l'article 20 de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat;