79/538/CEE: Décision de la Commission, du 29 mai 1979 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Grand-Duché de Luxembourg en conformité des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - le règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - le règlement grand-ducal fixant pour 1979 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu, - le règlement ministériel précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, - la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat, - le règlement grand-ducal du 29 décembre 1977 portant majoration du montant de la prime de départ prévue à l'article 20 de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE sont remplies;

considérant que la loi du 30 novembre 1978, le règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 30 novembre 1978, ainsi que le règlement grand-ducal fixant pour 1979 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que le règlement ministériel précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles répond aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: