considérant que le règlement ministériel précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles répond aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 79/538/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/538/CEE
RattachementDécision 79/538/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1979 (CELEX 31979D0538)
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