considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 15 mars 1979, la loi nº 21, du 20 août 1977, de la région de Calabre «Dispositions provisoires relatives à la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972 et 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975» et le règlement du 7 février 1979 fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Décision 79/539/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/539/CEE
RattachementDécision 79/539/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1979 (CELEX 31979D0539)
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