Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 15 mars 1979, la loi nº 21, du 20 août 1977, de la région de Calabre «Dispositions provisoires relatives à la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972 et 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975» et le règlement du 7 février 1979 fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées de la région de Calabre remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que les dispositions de la loi nº 21 du 20 août 1977 de la région de Calabre et du règlement du 7 février 1979 fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions de la loi nº 21 du 20 août 1977 de la région de Calabre et du règlement du 7 février 1979, fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La république italienne est destinataire de la présente décision.