Décision 79/539/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 79/539/CEE
RattachementDécision 79/539/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1979 (CELEX 31979D0539)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 79/539/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions de la loi nº 21 du 20 août 1977 de la région de Calabre et du règlement du 7 février 1979 fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

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