considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées de la région de Calabre remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 79/539/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/539/CEE
RattachementDécision 79/539/CEE
Versionacte d'origine du 29/05/1979 (CELEX 31979D0539)
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