considérant que les dispositions des articles 1er à 23 de la loi du 19 juin 1978 répondent, compte tenu de la déclaration du gouvernement régional du 9 mars 1979, aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE;
Décision 79/549/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/549/CEE
RattachementDécision 79/549/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1979 (CELEX 31979D0549)
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