Décision 79/549/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/549/CEE
RattachementDécision 79/549/CEE
Versionacte d'origine du 05/06/1979 (CELEX 31979D0549)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 79/549/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions de la loi du 5 juin 1978 répondent, compte tenu de la déclaration du gouvernement régional du 9 mars 1979, aux conditions de la directive 75/268/CEE;

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