Considérants (4)
(1)considérant que, le 27 mars 1979, le gouvernement italien a communiqué la loi régionale du 14 février 1979 concernant les dispositions pour la restructuration et le développement de l'agriculture sarde;
(2)considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions 76/480/CEE de la Commission du 13 avril 1976 (5) et 76/964/CEE de la Commission du 7 décembre 1976 (6), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
(3)considérant que la loi en question répond aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE, et notamment: - que les dispositions des articles 21 à 39 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE, - que les articles 48 à 61 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE, - que les articles 62 à 75 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/161/CEE, - que les dispositions des articles 40 à 47 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;
(4)considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi du 14 février 1979 de la région de Sardaigne, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, à l'article 8 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Les articles 42 à 44 de la loi du 14 février 1979 de la région de Sardaigne remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (5)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (6)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62.
commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La République italienne est destinataire de la présente décision.