Décision 79/651/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/651/CEE
RattachementDécision 79/651/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1979 (CELEX 31979D0651)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 79/651/CEEEUR-Lex →

considérant que, le 27 mars 1979, le gouvernement italien a communiqué la loi régionale du 14 février 1979 concernant les dispositions pour la restructuration et le développement de l'agriculture sarde;

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