considérant que la loi en question répond aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE, et notamment: - que les dispositions des articles 21 à 39 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE, - que les articles 48 à 61 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE, - que les articles 62 à 75 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/161/CEE, - que les dispositions des articles 40 à 47 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;
Décision 79/651/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/651/CEE
RattachementDécision 79/651/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1979 (CELEX 31979D0651)
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