Version d'origine : acte du 25/07/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/703/CEE
RattachementDécision 79/703/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0703)
Référencearticle 1 de la décision 79/703/CEEEUR-Lex →
1. Les dispositions arrêtées en France pour la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, compte tenu des dispositions visées au premier considérant sous a), continuent à réunir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
2. Les dispositions arrêtées en France pour la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, compte tenu des dispositions visées au premier considérant sous b), continuent à réunir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
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