Article considérant 1

considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes: a) conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE: 1. le 23 novembre 1977: - la circulaire du 6 octobre 1977 concernant une aide aux bâtiments d'élevage, dossiers bovins, ovins et caprins, - la circulaire du 6 octobre 1977 concernant une aide aux bâtiments d'élevage, dossiers porcins, - la circulaire du 6 octobre 1977 concernant la modernisation des exploitations agricoles; 2. le 4 décembre 1978: - le décret nº 78-1032 du 23 octobre 1978 modifiant le décret nº 74-129 du 20 février 1974 relatif à la modernisation des exploitations agricoles, - les conditions d'application du décret nº 74-129 du 23 octobre 1978, modifié en ce qui concerne l'aide de démarrage à certaines formes de groupements en agriculture; 3. le 23 août 1978, le 23 mars 1979 et mai 1979: - la circulaire nº 5072, du 28 juillet 1978, concernant la fixation du montant de l'aide pour les bâtiments d'élevage, - le décret du 18 février 1979 concernant les taux d'intérêt des prêts spéciaux d'élevage, - la circulaire concernant la modernisation des exploitations agricoles; b) conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE: 1. le 23 novembre 1977: - le décret nº 77-1125, du 5 octobre 1977, modifiant le décret nº 74-131, du 20 février 1974, concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, - le décret nº 77-1126, du 5 octobre 1977, modifiant les articles 4 et 5 du décret nº 74-132, du 20 février 1974, concernant l'octroi d'une prime d'apport structurel aux chefs d'exploitation agricole cessant leur activité; 2. le 22 janvier 1979: - le décret nº 78-1062, du 2 novembre 1978, concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;