Article considérant 3

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées avec les directives susmentionnées ainsi qu'avec les titres III et IV de la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ces directives ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures existant en France, qui font l'objet de la décision de la Commission du 2 mars 1977 (1), les conditions d'une participation financière de la Communauté continuent à être réunies, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées ci-dessus;