considérant que le rapport sur les aides octroyées en 1978, présenté par le gouvernement français, montre que l'application pratique des dispositions visées sous a) point 1 ci-dessus a été largement conforme aux conditions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ; que les prescriptions des dispositions précitées qui n'étaient pas compatibles avec les directives en question n'ont donc pas eu une incidence significative sur la réalisation des objectifs des directives;
Décision 79/703/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/703/CEE
RattachementDécision 79/703/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1979 (CELEX 31979D0703)
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