considérant que, étant donné la durée de validité très limitée des prescriptions susmentionnées et le rapport concernant leur application présenté par le gouvernement français, il convient de constater que les prescriptions arrêtées en France pour la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, compte tenu des dispositions visées sous a) points 1 et 3 ci-dessus, continuent à réunir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 79/703/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/703/CEE
RattachementDécision 79/703/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1979 (CELEX 31979D0703)
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