Décision 79/703/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/703/CEE
RattachementDécision 79/703/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1979 (CELEX 31979D0703)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 79/703/CEEEUR-Lex →

considérant que les prescriptions visées sous a) point 2 ci-dessus sont conformes aux articles 11 et 12 de la directive 72/159/CEE;

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