considérant que, selon la décision du gouvernement luxembourgeois, la teneur maximale admise en soufre dans les gas oils mis sur le marché interne ne dépasse pas le taux maximal admis par la directive 75/716/CEE pour les gas oils de type B ; que la durée de la dérogation est limitée au 1er octobre 1980, date à laquelle les États membres sont tenus à introduire la deuxième étape prévue dans la directive 75/716/CEE;
Décision 79/872/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/872/CEE
RattachementDécision 79/872/CEE
Versionacte d'origine du 10/10/1979 (CELEX 31979D0872)
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