considérant que, dans ces circonstances, l'approvisionnement des consommateurs au Luxembourg en fuel oils légers et gas oils du type requis peut être compromis par suite des changements apportés à la qualité du pétrole brut et des conséquences qui en découlent sur les capacités disponibles de désulfuration et que, dès lors, la mesure adoptée par le gouvernement luxembourgeois est justifiée à titre de précaution, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/872/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/872/CEE
RattachementDécision 79/872/CEE
Versionacte d'origine du 10/10/1979 (CELEX 31979D0872)
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