Version d'origine : acte du 18/10/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/908/CEE
RattachementDécision 79/908/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0908)
Référencearticle 2 de la décision 79/908/CEEEUR-Lex →
Le gouvernement français présente chaque année, à la fin de chaque année du vin, soit au mois de septembre, un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article 1er.
Ce rapport contient les indications suivantes: 1. En ce qui concerne les opérations d'arrachage: 1.1. nombre d'hectares soustraits définitivement à l'utilisation viticole;
1. 2. localisation de ces superficies;
1. 3. âge des vignes arrachées;
1. 4. nombre d'exploitations concernées par l'arrachage. >PIC FILE= "T0014637"> (1)JO nº L 85 du 5.4.1979, p. 34.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.