Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/10/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, le 30 juillet 1979, le gouvernement français a communiqué le programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes, qu'il a complété le 27 août 1979 par des indications supplémentaires;
considérant que le programme comporte toutes les indications et mesures énumérées à l'article 3 de la directive 79/359/CEE;
considérant que ces indications et mesures garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 de la dite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent donc être atteints;
considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec la France, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme et que cet accord a été conclu;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Le programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes, présenté par le gouvernement français le 30 juillet 1979 conformément à la directive 79/359/CEE et complété le 27 août 1979, est approuvé.
Le gouvernement français présente chaque année, à la fin de chaque année du vin, soit au mois de septembre, un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article 1er.
Ce rapport contient les indications suivantes: 1. En ce qui concerne les opérations d'arrachage: 1.1. nombre d'hectares soustraits définitivement à l'utilisation viticole;
1. 2. localisation de ces superficies;
1. 3. âge des vignes arrachées;
1. 4. nombre d'exploitations concernées par l'arrachage. >PIC FILE= "T0014637"> (1)JO nº L 85 du 5.4.1979, p. 34.
La République française est destinataire de la présente décision.