Version d'origine : acte du 18/10/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/909/CEE
RattachementDécision 79/909/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0909)
Référencearticle 2 de la décision 79/909/CEEEUR-Lex →
Le gouvernement français présente chaque année, à la fin de chaque année du vin (mois de septembre), un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article précédent.
Ce rapport contient les indications suivantes: 1. En ce qui concerne les opérations de restructuration des vignobles: 1.1. nombre d'hectares déjà restructurés;
1. 2. nombre d'hectares replantés par type de cépage et par département;
1. 3. catégorie des terroires restructurés par département;
1. 4. nom des cépages recommandés;
1. 5. coût total.
2. En ce qui concerne les opérations de reconversion du vignoble: 2.1. nombre d'hectares avec l'arrachage réalisé;
2. 2. localisation des superficies;
2. 3. nombre d'hectares avec irrigation installée;
2. 4. localisation des superficies d'irrigation (en indiquant si l'arrachage est déjà réalisé ou quand il aura lieu);
2. 5. coût total de l'irrigation;
2. 6. organismes chargés d'assurer l'exécution technique. (1)JO nº L 206 du 29.7.1978, p. 1.
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Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.