Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/10/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement français a communiqué le programme pour l'application de la directive 78/627/CEE, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France; considérant, en ce qui concerne les opérations de restructuration et de reconversion du vignoble prévues dans le programme, qu'il comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 1 sous a), b), c) et d) de la directive 78/627/CEE;
considérant que ces indications, dispositions et mesures garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 de ladite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que de la sorte les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent être atteints; considérant, en outre, que le gouvernement français a exposé à suffisance le caractère complémentaire de la participation communautaire;
considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec la France, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme et que cet accord a été arrêté;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Le programme présenté par le gouvernement français pour l'application de la directive 78/627/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France est approuvé.
Le gouvernement français présente chaque année, à la fin de chaque année du vin (mois de septembre), un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article précédent.
Ce rapport contient les indications suivantes: 1. En ce qui concerne les opérations de restructuration des vignobles: 1.1. nombre d'hectares déjà restructurés;
1. 2. nombre d'hectares replantés par type de cépage et par département;
1. 3. catégorie des terroires restructurés par département;
1. 4. nom des cépages recommandés;
1. 5. coût total.
2. En ce qui concerne les opérations de reconversion du vignoble: 2.1. nombre d'hectares avec l'arrachage réalisé;
2. 2. localisation des superficies;
2. 3. nombre d'hectares avec irrigation installée;
2. 4. localisation des superficies d'irrigation (en indiquant si l'arrachage est déjà réalisé ou quand il aura lieu);
2. 5. coût total de l'irrigation;
2. 6. organismes chargés d'assurer l'exécution technique. (1)JO nº L 206 du 29.7.1978, p. 1.
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La République française est destinataire de la présente décision.