considérant que ces indications, dispositions et mesures garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 de ladite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que de la sorte les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent être atteints; considérant, en outre, que le gouvernement français a exposé à suffisance le caractère complémentaire de la participation communautaire;
Décision 79/909/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/909/CEE
RattachementDécision 79/909/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1979 (CELEX 31979D0909)
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