Décision 79/909/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/909/CEE
RattachementDécision 79/909/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1979 (CELEX 31979D0909)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 79/909/CEEEUR-Lex →

considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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