Décision 79/946/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/946/CEE
RattachementDécision 79/946/CEE
Versionacte d'origine du 25/10/1979 (CELEX 31979D0946)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 79/946/CEEEUR-Lex →

considérant que le règlement (CEE) nº 1380/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1150/79 (4), a établi les modalités d'application des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) nº 974/71;

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