79/946/CEE: Décision de la Commission, du 25 octobre 1979 relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par un organisme à but humanitaire, le dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

considérant que le règlement (CEE) nº 1380/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1150/79 (4), a établi les modalités d'application des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) nº 974/71;

considérant que les exportations vers les pays tiers faites dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1380/75 doivent être dispensées de la perception des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;

considérant que l'examen des statuts de l'ordre de service théosophique conduit à la conclusion que ladite association est un organisme à but humanitaire;

considérant que l'ordre de service théosophique envisage d'effectuer dorénavant des opérations d'aide alimentaire à but humanitaire, et notamment des envois de poudre de lait ; que, par ailleurs, de tels envois ont déjà eu lieu au cours du premier trimestre 1979 ; que ladite organisation a été soumise à l'application des montants compensatoires monétaires perçus à l'exportation de la France sans pour autant bénéficier de restitutions ; qu'il est dès lors approprié d'agréer les opérations d'aide alimentaire effectuées par l'ordre de service théosophique avec effet rétroactif au 1er janvier 1979;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: