Décision 79/946/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 79/946/CEE
RattachementDécision 79/946/CEE
Versionacte d'origine du 25/10/1979 (CELEX 31979D0946)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 79/946/CEEEUR-Lex →

considérant que les exportations vers les pays tiers faites dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1380/75 doivent être dispensées de la perception des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;

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