Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/07/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires (1)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 71.
pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après sa notification. Il en informent immédiatement la Commission.
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