Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01979R0270-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/1979). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 270/79
RattachementRèglement (CEE) n° 270/79
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01979R0270-19950101)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 270/79EUR-Lex →
1. Afin d'assurer aux exploitants agricoles en Italie l'accès permanent à un système d'information et d'orientation agricoles et de contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité et des revenus et de permettre la modernisation des exploitations agricoles, il est institué une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 destinée à développer en Italie la vulgarisation agricole en corrélation avec des programmes ou des mesures de développement harmonieux de l'agriculture.
2. La Commission peut accorder, conformément au titre IV, un concours à l'action commune en finançant par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», ci-après dénommé «Fonds», les mesures qui sont nécessaires à la mise en œuvre du plan-cadre de vulgarisation agricole décrit au titre Ier et qui répondent par ailleurs aux conditions définies aux titres II et III.
TITRE PREMIER
Plan-cadre de vulgarisation agricole
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.