Chaque année, avant le 1er août, la Commission soumet à l'Assemblée et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'action commune prévu par le présent règlement. La République italienne communique à la Commission toute documentation nécessaire à cet effet.
Règlement (CEE) n° 270/79 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01979R0270-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/1979). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 270/79
RattachementRèglement (CEE) n° 270/79
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01979R0270-19950101)
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