Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01979R0270-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/1979). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 270/79
RattachementRèglement (CEE) n° 270/79
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01979R0270-19950101)
Référencearticle 15 du règlement (CEE) n° 270/79EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable dès que le Conseil a pris une décision sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CEE) no 729/70.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no C 169 du 14. 7. 1978, p. 7.
(
2
) JO no C 239 du 9. 10. 1978, p. 56.
(
3
) Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Journal officiel).
(
4
) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(
5
) JO no 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
(
6
) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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