considérant que, en raison de contraintes économiques et budgétaires, la République italienne ne dispose pas de moyens suffisants pour réaliser l'effort important que représente l'établissement d'un tel système, déjà très développé dans les autres États membres;
Règlement (CEE) n° 270/79 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 270/79
RattachementRèglement (CEE) n° 270/79
Versionacte d'origine du 06/02/1979 (CELEX 31979R0270)
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