considérant qu'une vulgarisation agricole efficace en Italie revêt un intérêt communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; que ces mesures constituent dès lors une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4);
Règlement (CEE) n° 270/79 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 270/79
RattachementRèglement (CEE) n° 270/79
Versionacte d'origine du 06/02/1979 (CELEX 31979R0270)
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