Article 1
La décision no 3/78 du Conseil de coopération CEE-Tunisie est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 561/79 du Conseil du 5 mars 1979 concernant l'application de la décision no 3/78 du Conseil de coopération CEE-Tunisie modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 561/79
Adopté le5 mars 1979
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31979R0561
Considérants (3)
(1)
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er janvier 1979;
(2)
considérant que, en application de l'article 28 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le Conseil de coopération CEE-Tunisie a adopté la décision no 3/78 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;
(3)
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1979.