considérant que, en application de l'article 28 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le Conseil de coopération CEE-Tunisie a adopté la décision no 3/78 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;
Règlement (CEE) n° 561/79 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 561/79
RattachementRèglement (CEE) n° 561/79
Versionacte d'origine du 05/03/1979 (CELEX 31979R0561)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.