Version d'origine : acte du 30/10/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2395/79
RattachementRèglement (CEE) n° 2395/79
VersionVersion d'origine (CELEX 31979R2395)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2395/79EUR-Lex →
1. La République française présente une demande d'aide à la Commission avant le 15 novembre 1979.
2. La Commission décide de l'octroi de l'aide du FEOGA, section «orientation», avant le 31 décembre 1979.
3. La Commission consulte, dans la mesure du possible, le comité permanent des structures agricoles, au cours des réunions périodiques de celui-ci, sur le projet de décision, sans que cette consultation puisse empêcher son adoption dans le délai indiqué ci-dessus ; à défaut, elle informe le comité, dans les meilleurs délais, de la décision qu'elle a prise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.