Version d'origine : acte du 30/10/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2395/79
RattachementRèglement (CEE) n° 2395/79
VersionVersion d'origine (CELEX 31979R2395)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 2395/79EUR-Lex →
La demande d'aide comporte au moins les données suivantes: - une brève description de la situation générale, notamment en ce qui concerne les dommages causés à l'agriculture,
- une description des travaux à exécuter, notamment le nombre d'hectares concernés, la nature des travaux et la délimitation géographique des travaux, (1)JO nº C 269 du 24.10.1979, p. 5. (2)Avis rendu le 26 octobre 1979 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (4)JO nº L 117 du 12.5.1979, p. 4.
- une estimation des coûts par catégorie de travaux,
- l'échelonnement prévu des travaux et des dépenses,
- le montant de l'aide prévu par le gouvernement français,
- le montant de l'aide demandé au FEOGA, section «orientation».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.