Version d'origine : acte du 30/10/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2395/79
RattachementRèglement (CEE) n° 2395/79
VersionVersion d'origine (CELEX 31979R2395)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 2395/79EUR-Lex →
1. L'aide du FEOGA, section «orientation», ne peut pas dépasser: - un montant égal à l'aide de la République française,
- 12,2 millions d'Écus pour la remise en état des cultures détruites, dont 10,6 millions d'Écus pour les bananeraies ; toutefois, la contribution de la Communauté est limitée à 40 % des coûts totaux de reconstitution, par bananeraie,
- 0,6 million d'Écus pour la réparation des ouvrages indispensables aux cultures.
2. Des avances peuvent être accordées jusqu'à concurrence de 80 % de l'aide communautaire prévue.
3. Le solde ne sera versé qu'après présentation d'une justification des dépenses et d'un rapport sur l'exécution des travaux, à présenter au plus tard le 1er octobre 1980.
4. Le coût prévisionnel de l'action est de 12 millions d'unités de compte européennes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.