considérant que les actions en faveur de l'agriculture dans ces zones visent à la réalisation des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité ; qu'elles constituent dès lors une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 929/79 (4);
Règlement (CEE) n° 2395/79 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2395/79
RattachementRèglement (CEE) n° 2395/79
Versionacte d'origine du 30/10/1979 (CELEX 31979R2395)
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