considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre d'un service continu ou par tours;
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2764/79 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2764/79
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2764/79
Versionacte d'origine du 06/12/1979 (CELEX 31979R2764)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.