Règlement (CEE) n° 2914/79 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2914/79
RattachementRèglement (CEE) n° 2914/79
VersionVersion d'origine (CELEX 31979R2914)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2914/79EUR-Lex →

1. Des concours sont octroyés en vue d'aider l'industrie des fibres synthétiques par le financement des: - investissements aidant la création dans les zones (bassins d'emploi) concernées et dans d'autres activités, de nouveaux emplois par d'autres entreprises destinées principalement aux travailleurs rendus disponibles à la suite de la réduction des capacités de production ou de la suppression totale ou partielle des entreprises industrielles exerçant leur activité dans le secteur des fibres synthétiques,

- investissements de reconversion effectués par les entreprises industrielles exerçant leur activité dans le secteur des fibres synthétiques, pour s'orienter vers des activités autres que la production de fibres synthétiques,

- investissements de restructuration effectués par lesdites entreprises dans la mesure où ils conduisent à une réduction des capacités de production de ces entreprises.

2. La Commission prendra les décisions d'octroi de ces concours avant le 31 décembre 1979, en faveur d'investissements répondant aux caractéristiques figurant au paragraphe 1 et ayant recueilli l'accord de l'État membre sur le territoire duquel sont réalisés lesdits investissements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31979R2914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).