Avant le 1er juillet 1980, la Commission présente à l'Assemblée et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, y compris sur les aspects de réduction de capacités de production.
Règlement (CEE) n° 2914/79 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2914/79
RattachementRèglement (CEE) n° 2914/79
VersionVersion d'origine (CELEX 31979R2914)
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