Version d'origine : acte du 20/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/50/CEE
RattachementDécision 80/50/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0050)
Référencearticle 1 de la décision 80/50/CEEEUR-Lex →
À la demande d'un État membre ou de la Commission, les États membres et la Commission se consultent, dans les conditions prévues par la présente décision: a) sur les questions qui sont traitées en matière de transports aériens au sein des organisations internationales
et
b) sur les différents aspects des développements intervenus dans les relations entre États membres et pays tiers en matière de transports aériens, de même que sur les éléments significatifs du fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.
Les consultations ont lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande ou le plus tôt possible dans les cas urgents.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.