considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la République française, le délai en cause d'une durée appropriée, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);
Décision 80/127/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/127/CEE
RattachementDécision 80/127/CEE
Versionacte d'origine du 28/12/1979 (CELEX 31980D0127)
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