Décision 80/127/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/127/CEE
RattachementDécision 80/127/CEE
Versionacte d'origine du 28/12/1979 (CELEX 31980D0127)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 80/127/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour les autres cas, la demande est actuellement examinée de manière approfondie par la Commission;

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