Article 1
La dispense d'appliquer la directive 66/401/CEE octroyée à la République française par l'article 1er point 1 de la décision 70/47/CEE est révoquée dans la mesure où elle concerne l'espèce Trifolium resupinatum L (Trèfle de Perse).
Droit de l'Union · Texte intégral
80/301/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1980 modifiant la décision 70/47/CEE dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et céréales (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/02/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 80/301/CEE
Adopté le25 février 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31980D0301
Considérants (3)
(1)
considérant que la République française a été dispensée, par la décision 70/47/CEE de la Commission (3), d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales;
(2)
considérant qu'il s'est révélé depuis lors que la production et la commercialisation des semences de l'espèce Trèfle de Perse (Trifolium resupinatum L) sont susceptibles de se développer en France; considérant, dès lors, que les conditions d'octroi de la dispense pour cette espèce ne sont plus remplies et que, en conséquence, la dispense doit être révoquée;
(3)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.