considérant que la République française a été dispensée, par la décision 70/47/CEE de la Commission (3), d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales;
Décision 80/301/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/301/CEE
RattachementDécision 80/301/CEE
Versionacte d'origine du 25/02/1980 (CELEX 31980D0301)
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